Abrogé par Arrêté du 3 mai 2013 - art. 72
Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013
En application de l'article 10 du décret susvisé, une autorité d'emploi peut déroger, par une décision motivée et pour une durée limitée, aux exigences du certificat de navigabilité individuel en cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes.