Arrêté du 7 décembre 2006

Article 47

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Article 47

En application de l'article 10 du décret susvisé, une autorité d'emploi peut déroger, par une décision motivée et pour une durée limitée, aux exigences du certificat de navigabilité individuel en cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes.

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Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

En application de l'article 10 du décret susvisé, une autorité d'emploi peut déroger, par une décision motivée et pour une durée limitée, aux exigences du certificat de navigabilité individuel en cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance