Arrêté du 24 août 2000

Article 1

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Article 1

Outre les conditions de recrutement fixées à l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour devenir policier adjoint), le candidat à l'emploi de policier adjoint peut être recruté s'il satisfait aux conditions de santé particulières prévues pour les emplois relevant du profil médical seuil II défini au 2° de l'article 51-1 du décret du 9 mai 1995 susvisé et fixées aux articles 6,7 et 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 susvisé.
Le respect des conditions de santé est examiné préalablement à la période de formation obligatoire.
L'appréciation du respect des conditions de santé exigées du candidat ou de l'agent est portée par un médecin du service médical statutaire de la police nationale au cours d'une visite médicale qui comprend :

  • un entretien avec l'agent ou le candidat, conduit par un médecin ou un infirmier et s'appuyant sur un questionnaire médico-biographique renseigné et signé par l'agent ou le candidat ;
  • des examens biométriques ;
  • un examen biologique permettant la recherche de marqueurs de la consommation de produits illicites ;
  • un examen clinique réalisé par un médecin.

Le cas échéant, le médecin statutaire peut prescrire des examens médicaux spécialisés et demander l'avis d'un médecin agréé spécialiste ou d'un médecin expert auprès des tribunaux.
A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au recrutement. Cet avis porte la mention “ apte ” ou “ inapte ”.
En cas d'avis d'inaptitude médicale, le médecin statutaire communique par écrit au candidat la raison médicale de son inaptitude.
Les avis d'inaptitude médicale pris par les médecins du service médical statutaire de la police nationale peuvent être contestés dans les conditions prévues par les articles 17 et 21 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 août 2000 au 30 juin 2004, puis depuis le 24 décembre 2005

Outre les conditions de recrutement fixées à l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour devenir policier adjoint), le candidat à l'emploi de policier adjoint peut être recruté s'il satisfait aux conditions de santé particulières prévues pour les emplois relevant du profil médical seuil II défini au 2° de l'article 51-1 du décret du 9 mai 1995 susvisé et fixées aux articles 6,7 et 13 de l'arrêté du 25 novembre 2022 susvisé.
Le respect des conditions de santé est examiné préalablement à la période de formation obligatoire.
L'appréciation du respect des conditions de santé exigées du candidat ou de l'agent est portée par un médecin du service médical statutaire de la police nationale au cours d'une visite médicale qui comprend :

  • un entretien avec l'agent ou le candidat, conduit par un médecin ou un infirmier et s'appuyant sur un questionnaire médico-biographique renseigné et signé par l'agent ou le candidat ;
  • des examens biométriques ;
  • un examen biologique permettant la recherche de marqueurs de la consommation de produits illicites ;
  • un examen clinique réalisé par un médecin.

Le cas échéant, le médecin statutaire peut prescrire des examens médicaux spécialisés et demander l'avis d'un médecin agréé spécialiste ou d'un médecin expert auprès des tribunaux.
A l'issue de la visite médicale, le médecin statutaire procède à la rédaction d'un avis d'aptitude médicale au recrutement. Cet avis porte la mention “ apte ” ou “ inapte ”.
En cas d'avis d'inaptitude médicale, le médecin statutaire communique par écrit au candidat la raison médicale de son inaptitude.
Les avis d'inaptitude médicale pris par les médecins du service médical statutaire de la police nationale peuvent être contestés dans les conditions prévues par les articles 17 et 21 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au vendredi 7 janvier 2011

Modifié parArrêté du 7 décembre 2005art. 1 (V)

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2004

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance