En vigueur depuis le 24 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2000Art. 8 → Version 2
Arrêté du 24 août 2000
Art. 8
Arrêté du 7 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2000
Art. 8
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En vigueur depuis le 24 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2000
Art. 8
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2005
Source : Légifrance