Créé le 24 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2000
Art. 8
Arrêté du 7 décembre 2005
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2005
a modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2000
Art. 8