Sont instituées auprès du directeur de la musique et de la danse deux commissions nationales consultatives : l'une pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique, l'autre pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes.
Le président de chacune des commissions est nommé chaque année par le ministre chargé de la culture.

Les membres de ces deux commissions, renouvelables chaque année par tiers, sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de la culture.
Le premier arrêté de nomination précisera la durée du mandat des membres initialement désignés.

Toutes les compagnies qui souhaitent bénéficier d'une subvention doivent retirer puis déposer, après l'avoir complété, un dossier auprès du directeur régional des affaires culturelles territorialement compétent, qui les transmet par la voie hiérarchique, avec son avis motivé, à l'administration centrale.

La commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets, composée de quinze membres, examine la totalité des demandes et les répartit en deux ensembles.
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Un premier ensemble réunit les demandes susceptibles de bénéficier de l'aide aux projets de création et classées à ce titre en catégorie A. Ce classement est valable pour un an et renouvelable sur présentation d'une demande des intéressés ;
Un deuxième ensemble réunit les demandes qui seront étudiées par la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes.

La Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes, composée de quinze membres, établit, au sein de l'ensemble qui lui est transmis, un classement, valable pour deux ans, en deux catégories : B et C.
Au terme de ce délai, la commission examine directement la demande. Un classement en catégorie C est possible dans la période de deux ans pour les demandes classées en catégorie B la première année.
Les demandes qui ne sont pas retenues au titre de l'aide aux compagnies chorégraphiques indépendantes sont transmises à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique aux fins d'un nouvel examen par celle-ci.

Chacune des catégories susmentionnées correspond à un niveau d'aide qui sera fixé chaque année par le directeur de la musique et de la danse.

Les dossiers font l'objet d'une présentation devant les commissions. Cette présentation est faite, à partir d'un rapport de l'inspection de la danse, par un fonctionnaire de catégorie A, chargé de la danse, qui fait assurer le secrétariat des commissions.

L'arrêté du 16 février 1984 portant création d'une commission consultative d'attribution des aides à la création en faveur des compagnies chorégraphiques est abrogé.

Le directeur de la musique et de la danse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.