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Arrêté du 7 décembre 1987

Article 3

Abrogé27 février 1998

Créé le 20 décembre 1987

Toutes les compagnies qui souhaitent bénéficier d'une subvention doivent retirer puis déposer, après l'avoir complété, un dossier auprès du directeur régional des affaires culturelles territorialement compétent, qui les transmet par la voie hiérarchique, avec son avis motivé, à l'administration centrale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 février 1998

En vigueur du dimanche 20 décembre 1987 au jeudi 26 février 1998