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Arrêté du 7 décembre 1987

Article 4

Abrogé27 février 1998

Créé le 20 décembre 1987 · En vigueur du 2 août 1994 au 26 février 1998

La commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets, composée de quinze membres, examine la totalité des demandes et les répartit en deux ensembles.
:
Un premier ensemble réunit les demandes susceptibles de bénéficier de l'aide aux projets de création et classées à ce titre en catégorie A. Ce classement est valable pour un an et renouvelable sur présentation d'une demande des intéressés ;
Un deuxième ensemble réunit les demandes qui seront étudiées par la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 février 1998

En vigueur du mardi 2 août 1994 au jeudi 26 février 1998

En vigueur du dimanche 20 décembre 1987 au lundi 1 août 1994