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Arrêté du 7 décembre 1987

Article 5

Abrogé27 février 1998

Créé le 20 décembre 1987 · En vigueur du 1 septembre 1990 au 26 février 1998

La Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes, composée de quinze membres, établit, au sein de l'ensemble qui lui est transmis, un classement, valable pour deux ans, en deux catégories : B et C.
Au terme de ce délai, la commission examine directement la demande. Un classement en catégorie C est possible dans la période de deux ans pour les demandes classées en catégorie B la première année.
Les demandes qui ne sont pas retenues au titre de l'aide aux compagnies chorégraphiques indépendantes sont transmises à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique aux fins d'un nouvel examen par celle-ci.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 février 1998

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au jeudi 26 février 1998

En vigueur du dimanche 20 décembre 1987 au vendredi 31 août 1990