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Arrêté du 7 décembre 1987

Article 7

Abrogé27 février 1998

Créé le 20 décembre 1987

Les dossiers font l'objet d'une présentation devant les commissions. Cette présentation est faite, à partir d'un rapport de l'inspection de la danse, par un fonctionnaire de catégorie A, chargé de la danse, qui fait assurer le secrétariat des commissions.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 février 1998

En vigueur du dimanche 20 décembre 1987 au jeudi 26 février 1998