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Arrêté du 7 avril 2023

modifiant l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire

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Modification des règles de service et d'évaluation médicale pour les militaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le service des anciens soldats et la contestation des décisions médicales.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 (Règles de santé pour les militaires) relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 avril 2023

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Modification de l'arrêté du 21 avril 2022

Résumé. Les règles de l'arrêté du 21 avril 2022 sont changées selon les articles 2 à 7.

L'arrêté du 21 avril 2022 susvisé (Règles de santé pour les militaires) est modifié conformément aux articles 2 (Restriction des dérogations médicales pour les anciens soldats) à 7 (Publication de l'arrêté au Journal officiel) ci-dessous.

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Restriction des dérogations médicales pour les anciens soldats

Résumé. Les anciens soldats peuvent demander à servir en tant que militaires d'active même si leur santé ne s'est pas aggravée, mais cette possibilité est désormais limitée aux nouveaux engagements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des réexamens et contestations des conclusions en matière d'aptitude médicale

Résumé. Les règles pour contester des décisions médicales ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 avril 2022Sct. Titre IV : RÉEXAMENS ET CONTESTATIONS DES CONCLUSIONS EN MATIÈRE D'APTITUDE MÉDICALE
- Arrêté du 21 avril 2022
Sct. Titre IV : RÉEXAMENS ET CONTESTATIONS DES CONCLUSIONS EN MATIÈRE D'APTITUDE MÉDICALE
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Création d'une possibilité de dérogation pour les candidats inaptes

Résumé. Un candidat médicalement inapte peut demander une dérogation pour servir dans la réserve.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des autorités pouvant solliciter le conseil national de santé des armées

Résumé. L'article précise les autorités qui peuvent demander une évaluation de santé pour les militaires et réservistes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'aptitude médicale

Résumé. Les décisions d'aptitude médicale sont maintenant directement applicables, sans passer par une décision administrative supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2023.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

T. de Vanssay de Blavous

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

B. Arviset

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Arrêté du 7 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7