Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par l'arrêté du 7 avril 2023
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des règles d'un autre arrêté plus ancien.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 avril 2022Art. 23-1 → Version 1
- Arrêté du 21 avril 2022Art. 23-1