Arrêté du 7 avril 2023

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 avril 2022

Art. 23-1

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Création d'une possibilité de dérogation pour les candidats inaptes

Résumé. Un candidat médicalement inapte peut demander une dérogation pour servir dans la réserve.

A créé les dispositions suivantes :

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