Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par l'arrêté du 7 avril 2023
Résumé Un nouvel arrêté ajoute des règles d'un autre arrêté plus ancien.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 avril 2022 > > Art. 23-1 > >
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