Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du conseil national de santé des armées
Résumé Un militaire ou ses supérieurs peuvent demander l'avis du conseil national de santé des armées, qui doit recevoir un dossier avec des avis détaillés.
Le conseil national de santé des armées peut être saisi par :
- le militaire ;
- l'autorité d'emploi ou de gestion dont relève le militaire ;
- le médecin commandant le centre médical du service de santé des armées dont relève le militaire.
La composition du dossier et ses modalités de transmission au conseil national de santé des armées sont précisées par instruction. Le dossier inclut obligatoirement un avis argumenté de l'autorité d'emploi et d'un médecin des forces connaissant le dossier du militaire.
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