Arrêté du 7 avril 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 avril 2022

Art. 10

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Restriction des dérogations médicales pour les anciens soldats

Résumé. Les anciens soldats peuvent demander à servir en tant que militaires d'active même si leur santé ne s'est pas aggravée, mais cette possibilité est désormais limitée aux nouveaux engagements.

A modifié les dispositions suivantes :

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