Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 21 avril 2022
Résumé. Un document de loi récent change un autre document de loi plus ancien
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 avril 2022Art. 27 → Version 2
- Arrêté du 21 avril 2022Art. 27