Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de saisie du conseil national de santé des armées
Résumé Les militaires et les candidats à la réserve opérationnelle peuvent demander l'aide du conseil national de santé des armées de différentes manières.
Les quatre premiers alinéas de l'article 27 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil national de santé des armées peut être saisi :
« 1° S'agissant des militaires d'active, par :
«-le militaire ;
«-l'autorité d'emploi ou le commandement ;
«-le médecin commandant le centre médical du service de santé des armées dont relève le militaire.
« 2° S'agissant des candidats à l'engagement dans la réserve opérationnelle, par l'autorité d'emploi ou le commandement. »
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