Arrêté du 7 avril 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 avril 2022

Art. 27

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Précision des autorités pouvant solliciter le conseil national de santé des armées

Résumé. L'article précise les autorités qui peuvent demander une évaluation de santé pour les militaires et réservistes.

A modifié les dispositions suivantes :

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