JORF n°0094 du 21 avril 2017

Arrêté du 7 avril 2017

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux (78) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 31 mai 2016 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 23 février 2017,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2012 > > Art. 3 > >

Article 3

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu