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Arrêté du 7 avril 2017

portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des missions d'un établissement pour jeunes

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2017 modifie les missions d'un établissement pour jeunes en difficulté, en élargissant son accueil aux majeurs et en renforçant leur insertion.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 27 février 2012 (Extension et suppression d'établissements pour jeunes en difficulté à Villepreux) portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux (78) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 31 mai 2016 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 23 février 2017,

Arrête :

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Modification de la composition d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif et d'insertion 'EPEI Villepreux Sud Yvelines' est composé de trois unités éducatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions de l'établissement Sud Yvelines

Résumé. L'établissement Sud Yvelines élargit ses missions pour inclure l'accueil de jeunes majeurs et renforcer l'insertion professionnelle et sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017

Arrêté du 7 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3