A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2012Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux (78) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 31 mai 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 23 février 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2012Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2012Art. 3
1 version
1 modifié
Créé le 22 avril 2017
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu