Arrêté du 27 février 2012

Article 1

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En vigueur depuis le 16 mars 2012 · Dernière version le 22 avril 2017

Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à étendre un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Villepreux Sud Yvelines ”, sis 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au vendredi 21 avril 2017