Arrêté du 7 avril 2014

Article 3

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Article 3

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des attachés d'administration de l'Etat peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.

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En vigueur du mercredi 30 avril 2014 au samedi 31 décembre 2022

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