Arrêté du 7 avril 2014

Article 1

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Article 1

Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat.
Une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat.
Une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Changement d'autorité pour la commission administrative paritaire nationale

En résumé. Le changement de genre du directeur général des ressources humaines et la délégation de compétences aux commissions administratives paritaires académiques.

En vigueur du mercredi 30 avril 2014 au vendredi 27 avril 2018

Source : Légifrance