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Décret n°2010-214 du 2 mars 2010

CHAPITRE IER : LE RESSORT TERRITORIAL ET L'ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Abrogé30 septembre 2021
Abrogé30 septembre 2021

Créé le 5 mars 2010

Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués de directions interrégionales et de directions territoriales.

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 5 mars 2010

Le ressort territorial de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse regroupe sous l'autorité d'un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs circonscriptions régionales.
Les directions territoriales implantées dans les départements et les collectivités d'outre-mer sont rattachées à la même direction interrégionale.
Le ressort de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par arrêté du ministre de la justice.

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 5 mars 2010

Le ressort territorial de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse peut regrouper sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs circonscriptions départementales.
Une direction territoriale peut correspondre à une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
Le ressort de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par arrêté du ministre de la justice.

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 5 mars 2010

Sous l'autorité du ministre de la justice, les directeurs interrégionaux ont autorité sur les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les directeurs territoriaux ont autorité sur les directeurs des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse implantés dans leur ressort territorial.
Les directeurs des établissements et services ont autorité sur les personnels en fonction dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021

CHAPITRE IER : LE RESSORT TERRITORIAL ET L'ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4