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Arrêté du 7 avril 2009

modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-76-5-1 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) à R. 331-76-5-4 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application des articles R. 353-16 (Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux) et R. 331-10 (Calcul des aides pour les logements) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux), 2 duodecies A (Plafonds de loyer et de ressources 2003), 2 terdecies A (Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026), 2 quindecies B (Critères de décence et travaux pour les logements) et 2 quindecies C (Conditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logements) de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 19 février 2009,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prix plafonds pour les ventes immobilières

Résumé. Les prix de vente maximum pour certaines opérations sont fixés par mètre carré et révisés chaque année selon l'indice du coût de la construction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mars 2004Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 26 mars 2004
Art. 3
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Fixation des plafonds de prix de vente des logements

Résumé. Les plafonds de prix de vente au mètre carré pour les logements sont fixés selon la zone géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mars 2004Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 26 mars 2004
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 10 avril 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les plafonds de ressources pour l'accession à la propriété

Résumé. Un arrêté de 2005 sur les plafonds de ressources pour la location-accession à la propriété est annulé.

L'arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.

En vigueur depuis le 10 avril 2009

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. L'arrêté du 7 avril 2009 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2009.

La ministre du logement,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2009

Arrêté du 7 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4