En vigueur depuis le 10 avril 2009
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Abrogation d'un arrêté sur les plafonds de ressources pour l'accession à la propriété
L'arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.