Arrêté du 7 avril 2009

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.

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En vigueur depuis le 10 avril 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les plafonds de ressources pour l'accession à la propriété

Résumé. Un arrêté de 2005 sur les plafonds de ressources pour la location-accession à la propriété est annulé.

L'arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2009

Source : Légifrance