Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds de prix de vente des logements
Résumé. Les plafonds de prix de vente au mètre carré pour les logements sont fixés selon la zone géographique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mars 2004Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 26 mars 2004Art. Annexe II