Arrêté du 7 avril 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2004

Art. Annexe II

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Fixation des plafonds de prix de vente des logements

Résumé. Les plafonds de prix de vente au mètre carré pour les logements sont fixés selon la zone géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mars 2004Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 26 mars 2004
Art. Annexe II

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