JORF n°0084 du 9 avril 2009

Article 1

Article 1

Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, le chiffre : « 1,5 % » est remplacé par le chiffre : « 1 % ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, le chiffre : « 1,5 % » est remplacé par le chiffre : « 1 % ».