Arrêté du 7 avril 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2004

Art. 3

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Modification des prix plafonds pour les ventes immobilières

Résumé. Les prix de vente maximum pour certaines opérations sont fixés par mètre carré et révisés chaque année selon l'indice du coût de la construction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mars 2004Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 26 mars 2004
Art. 3

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