Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des prix plafonds pour les ventes immobilières
Résumé. Les prix de vente maximum pour certaines opérations sont fixés par mètre carré et révisés chaque année selon l'indice du coût de la construction.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mars 2004Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 26 mars 2004Art. 3