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Arrêté du 7 août 2012

portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel organisme de sécurité sociale en Poitou-Charentes

Résumé. Un nouvel organisme est créé en Poitou-Charentes pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales, avec des transferts de biens et responsabilités entre unions départementales.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et D. 213-1 (Délimitation territoriale des URSSAF) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente-Maritime en date du 3 avril 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Deux-Sèvres en date du 3 avril 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne en date du 4 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente en date du 6 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Création d'une union pour le recouvrement des cotisations sociales en Poitou-Charentes

Résumé. Un nouvel organisme pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales est créé en Poitou-Charentes.

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes, dont le siège est situé à Poitiers.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Poitou-Charentes.
Cette union comporte un site à Aytré, un site à L'Isle-d'Espagnac, un site à Niort et un site à Poitiers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des biens et obligations à l'union Poitou-Charentes

Résumé. Les biens et responsabilités des unions de quatre départements sont transférés à une nouvelle union régionale.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dissolution d'unions de sécurité sociale

Résumé. Quatre unions de sécurité sociale dans l'ouest de la France sont supprimées.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont dissoutes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le recouvrement des cotisations

Résumé. Un arrêté prévoit que les changements concernant les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans certaines régions prendront effet à partir du 1er janvier 2013.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 7 août 2012
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Article 3
Article 4
Article 5