Arrêté du 7 août 2012

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le recouvrement des cotisations

Résumé. Un arrêté prévoit que les changements concernant les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans certaines régions prendront effet à partir du 1er janvier 2013.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance