JORF n°0200 du 29 août 2012

Article 2

Article 2

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes.


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Version 1

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes.