Arrêté du 7 août 2012

Article 2

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Article 2

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des biens et obligations à l'union Poitou-Charentes

Résumé. Les biens et responsabilités des unions de quatre départements sont transférés à une nouvelle union régionale.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance