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Arrêté du 7 août 2012

portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel organisme de sécurité sociale en Basse-Normandie

Résumé. Un nouvel organisme est créé en Basse-Normandie pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales, remplaçant trois unions existantes.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et D. 213-1 (Délimitation territoriale des URSSAF) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados en date du 2 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Manche en date du 2 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Orne en date du 6 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Création d'une union pour le recouvrement des cotisations sociales en Basse-Normandie

Résumé. Un nouvel organisme pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales en Basse-Normandie est créé.

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie, dont le siège est situé à Caen.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Basse-Normandie.
Cette union comporte un site à Alençon, un site à Caen et un site à Saint-Lô.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des biens et obligations vers l'union régionale de Basse-Normandie

Résumé. Les biens et responsabilités des unions de recouvrement des cotisations sociales de trois départements normands sont transférés à une nouvelle union régionale.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fusion des unions de sécurité sociale en Basse-Normandie

Résumé. Trois unions de sécurité sociale en Normandie sont supprimées et remplacées par une seule.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont dissoutes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la Basse-Normandie

Résumé. Un arrêté prévoit que les nouvelles règles pour la région Basse-Normandie commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 7 août 2012
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