Arrêté du 7 août 2012

Article 2

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Article 2

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des biens et obligations vers l'union régionale de Basse-Normandie

Résumé. Les biens et responsabilités des unions de recouvrement des cotisations sociales de trois départements normands sont transférés à une nouvelle union régionale.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance