JORF n°0200 du 29 août 2012

Article 2

Article 2

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie.


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Version 1

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie.