Arrêté du 7 août 2012

Article 2

Créé le 1 janvier 2013

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie.