En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Transfert des biens et obligations vers l'union régionale de Basse-Normandie
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie.