Arrêté du 7 août 2012

Article 3

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Article 3

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont dissoutes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fusion des unions de sécurité sociale en Basse-Normandie

Résumé. Trois unions de sécurité sociale en Normandie sont supprimées et remplacées par une seule.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont dissoutes.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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