Arrêté du 7 août 2012

Article 3

Créé le 1 janvier 2013

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont dissoutes.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont dissoutes.