Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) établis à partir des données des comptes administratifs 2005 figure en annexe 1 du présent arrêté.
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portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-22 (Modifications des propositions budgétaires par l'autorité de tarification), R. 314-23 (Justification des modifications budgétaires dans les établissements sociaux), R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-33-1 (Indicateurs de référence pour les coûts des établissements sociaux) et R. 314-49 (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux) et des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-33 (Contrôle des écarts dans les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :
Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) établis à partir des données des comptes administratifs 2005 figure en annexe 1 du présent arrêté.
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Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés établis à partir des données des comptes administratifs 2005 figure en annexe 2 du présent arrêté.
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Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice établis à partir des données des comptes administratifs 2005 figure en annexe 3 du présent arrêté.
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Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application combinée des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles (Justification des modifications budgétaires dans les établissements sociaux), le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code (Modifications des propositions budgétaires par l'autorité de tarification) fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard :
1° Des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des annexes 1 à 3 du présent arrêté ;
2° Des tableaux de bord des indicateurs socio-économiques de la région ou du département calculés sur les mêmes catégories d'établissements et de services que celles mentionnées aux articles 1er à 3 du présent arrêté.
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Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E 1
A N N E X E 2
A N N E X E 3
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Fait à Paris, le 7 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat