Article R314-33-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des indicateurs nationaux de référence pour les établissements sociaux et médico-sociaux
Résumé Le gouvernement fixe des règles financières pour certains établissements, et ces établissements doivent expliquer les dépassements.
Pour des catégories d'établissements et de services analogues, les ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté des indicateurs nationaux de référence assortis, le cas échéant, d'une marge de tolérance.
Ces indicateurs de référence sont calculés sur la base d'un échantillon national représentatif d'établissement et services.
Les établissements ou les services dont les coûts se situent au-dessus de ces indicateurs nationaux de référence doivent préciser les raisons qui expliquent et justifient ces écarts.
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