Arrêté du 7 août 1997

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Art. 3. - La commission d'organisation électorale inscrit sur la liste électorale les personnels âgés de dix-huit ans accomplis, en activité de service et régulièrement affiliés à la caisse de retraites, ainsi que les pensionnés de cette caisse, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par les articles

L. 5

(

Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale

)

Art. L.5

Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale

On ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle.

,

L. 6

(

Interdiction de vote et inscription électorale

)

Art. L.6

Interdiction de vote et inscription électorale

Les personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement.

et

L. 7

(

Exclusion électorale pour certaines condamnations

)

Art. L.7

Exclusion électorale pour certaines condamnations

Les personnes condamnées pour certains délits liés à la corruption ou au recel ne peuvent pas être inscrites sur la liste électorale pendant cinq ans après que leur condamnation soit définitive.

du

code électoral

. Ces conditions sont appréciées au premier jour du troisième mois civil précédant le mois de l'élection.

La liste électorale ainsi établie et un avis portant la date, les lieux et les horaires du vote sont affichés dans les locaux de la Comédie-Française aux emplacements choisis par la commission d'organisation électorale, au plus tard soixante jours avant la date de l'élection. Dans ce même délai, les électeurs sont informés par courrier des date, lieu et horaires du vote ; sur demande, une copie de la liste électorale leur est envoyée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - La commission d'organisation électorale inscrit sur la liste électorale les personnels âgés de dix-huit ans accomplis, en activité de service et régulièrement affiliés à la caisse de retraites, ainsi que les pensionnés de cette caisse, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale), L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral. Ces conditions sont appréciées au premier jour du troisième mois civil précédant le mois de l'élection.

La liste électorale ainsi établie et un avis portant la date, les lieux et les horaires du vote sont affichés dans les locaux de la Comédie-Française aux emplacements choisis par la commission d'organisation électorale, au plus tard soixante jours avant la date de l'élection. Dans ce même délai, les électeurs sont informés par courrier des date, lieu et horaires du vote ; sur demande, une copie de la liste électorale leur est envoyée.

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