En vigueur depuis le 12 septembre 2013 · Dernière version le 18 décembre 2016
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Composition du collège des élus représentant les collectivités territoriales
Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit :
Au titre des représentants des communes : l'Association des maires de France.
Au titre des représentants des communautés de communes : l'Assemblée des communautés de France.
Au titre des représentants des départements : l'Assemblée des départements de France.
Au titre des représentants des régions : Régions de France.
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