Créé le 12 septembre 2013 · En vigueur depuis le 18 décembre 2016
Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit :
Au titre des représentants des communes : l'Association des maires de France.
Au titre des représentants des communautés de communes : l'Assemblée des communautés de France.
Au titre des représentants des départements : l'Assemblée des départements de France.
Au titre des représentants des régions : Régions de France.
En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2016
Modifié parArrêté du 12 décembre 2016art. 1
Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit : Au titre des représentants des communes : l'Association des maires de France. Au titre des représentants des communautés de communes : l'Assemblée des communautés de France. Au titre des représentants des départements : l'Assemblée des départements de France. Au titre des représentants des régions : Régionsde France.
En vigueur du jeudi 12 septembre 2013 au samedi 17 décembre 2016
Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit :
Au titre des représentants des communes : l'Association des maires de France.
Au titre des représentants des communautés de communes : l'Assemblée des communautés de France.
Au titre des représentants des départements : l'Assemblée des départements de France.
Au titre des représentants des régions : l'Association des régions de France.