En vigueur depuis le 12 septembre 2013 · Dernière version le 22 décembre 2017
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Composition du collège représentant les employeurs
Le collège représentant les organisations d'employeurs est constitué comme suit :
Au titre des représentants des entreprises : le Mouvement des entreprises de France.
Au titre des représentants des petites et moyennes entreprises : la Confédération des petites et moyennes entreprises.
Au titre des représentants des exploitants agricoles : la Fédération nationale des exploitants agricoles.
Au titre des représentants des artisans : l'Union des entreprises de proximité.