JORF n°0211 du 11 septembre 2013

Article 3

Article 3

Le collège représentant les organisations d'employeurs est constitué comme suit :
Au titre des représentants des entreprises : le Mouvement des entreprises de France.
Au titre des représentants des petites et moyennes entreprises : la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Au titre des représentants des exploitants agricoles : la Fédération nationale des exploitants agricoles.
Au titre des représentants des artisans : l'Union professionnelle artisanale.


Historique des versions

Version 1

Le collège représentant les organisations d'employeurs est constitué comme suit :

Au titre des représentants des entreprises : le Mouvement des entreprises de France.

Au titre des représentants des petites et moyennes entreprises : la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

Au titre des représentants des exploitants agricoles : la Fédération nationale des exploitants agricoles.

Au titre des représentants des artisans : l'Union professionnelle artisanale.