Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Créé le 8 septembre 2011 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national du service public un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé , pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 8 juin 2022art. 18
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national du service publicun comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé , pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.
En vigueur du jeudi 8 septembre 2011 au vendredi 31 décembre 2021
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé , pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale d'administration.