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Arrêté du 6 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'Institut national du service public un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé , pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 8 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du directeur de l'Institut national du service public un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé , pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le comité technique d'établissement public passe de l'Ecole nationale d'administration à l'Institut national du service public.

En vigueur du jeudi 8 septembre 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance