Créé le 24 septembre 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014
La signalétique prévue à l'article D. 231-1 du code du tourisme est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Elle doit comporter le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès de l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme . Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de tourisme avec chauffeur.
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