En vigueur depuis le 24 septembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalétique obligatoire pour les voitures de tourisme avec chauffeur
La signalétique prévue à l'article D. 231-1 du code du tourisme (Règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur) est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent (Liste des établissements d'enseignement) arrêté.
Elle doit comporter le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès de l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) . Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de tourisme avec chauffeur.
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