JORF n°0221 du 23 septembre 2010

Article 1

Article 1

La signalétique prévue à l'article D. 231-1 du code du tourisme est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Elle doit comporter le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme et être apposée dans l'angle du pare-brise situé en bas à gauche de la place du chauffeur de toute voiture de tourisme avec chauffeur.


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Version 1

La signalétique prévue à l'article D. 231-1 du code du tourisme est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Elle doit comporter le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme et être apposée dans l'angle du pare-brise situé en bas à gauche de la place du chauffeur de toute voiture de tourisme avec chauffeur.