Arrêté du 6 septembre 2010

Article 1

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Article 1

La signalétique prévue à l'article D. 231-1 du code du tourisme (Règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur) est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent (Liste des établissements d'enseignement) arrêté.
Elle doit comporter le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès de l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) . Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de tourisme avec chauffeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalétique obligatoire pour les voitures de tourisme avec chauffeur

Résumé. Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent avoir une vignette autocollante avec leur numéro d'immatriculation, à apposer sur les pare-brises avant et arrière.

La signalétique prévue à l'article D. 231-1 du code du tourisme (Règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur) est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent (Liste des établissements d'enseignement) arrêté.
Elle doit comporter le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès de l'organisme mentionné à l' article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) . Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de tourisme avec chauffeur.

Relations

cite

cite  Code du tourismeart. L141-2cite  Code du tourismeart. D231-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parArrêté du 7 novembre 2013art. 1 : Modification de la signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur

En résumé. La signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur doit désormais comporter le numéro d'immatriculation de l'entreprise et être apposée dans les deux angles des pare-brises avant et arrière.

En vigueur du vendredi 24 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance