Arrêté du 23 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le diplôme, titre ou certificat prévu au quatrième alinéa de l'article D. 231-7 du code du tourisme (Conditions pour devenir chauffeur de voiture de tourisme) doit correspondre à un diplôme, titre ou certificat de niveau IV, délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale ou inscrit au registre national des certifications professionnelles.

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Abrogé4 février 2016

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 février 2016

Le diplôme, titre ou certificat prévu au quatrième alinéa de l'article D. 231-7 du code du tourisme (Conditions pour devenir chauffeur de voiture de tourisme) doit correspondre à un diplôme, titre ou certificat de niveau IV, délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale ou inscrit au registre national des certifications professionnelles.

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cite  Code du tourismeart. D231-7

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 23 septembre 2010

Source : Légifrance