Arrêté du 23 décembre 2009

Article 3

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Article 3

En application du deuxième alinéa de l'article D. 231-1 du code du tourisme (Règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur), les véhicules de tourisme avec chauffeur doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre.

Leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure à 88 kilowatts.

Des dérogations à ces conditions peuvent être accordées par le préfet du département où est installé le siège de l'entreprise pour l'exécution de services spéciaux ou pour l'utilisation de véhicules électriques ou hybrides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 février 2016

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 février 2016

En application du deuxième alinéa de l'article D. 231-1 du code du tourisme (Règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur), les véhicules de tourisme avec chauffeur doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre.

Leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure à 88 kilowatts.

Des dérogations à ces conditions peuvent être accordées par le préfet du département où est installé le siège de l'entreprise pour l'exécution de services spéciaux ou pour l'utilisation de véhicules électriques ou hybrides.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 23 septembre 2010

Source : Légifrance