Créé le 24 septembre 2010
Vous pouvez consulter la vignette à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100923&numTexte=4&pageDebut=17280&pageFin=17281
Arrêté du 6 septembre 2010
Article Annexe
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010