Arrêté du 6 septembre 2001

Article 11

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Article 11

Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 précité.

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Abrogé15 novembre 2011

Créé le 10 octobre 2001 · Abrogé le 15 novembre 2011

Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 précité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 2008 au lundi 14 novembre 2011

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au samedi 22 mars 2008

Source : Légifrance