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Arrêté du 6 septembre 2001

instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des ministères chargés des affaires sociales

Abrogé15 novembre 2011
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000,

Arrête :

Section 1

Organisation

Section 1 : Organisation

Abrogé15 novembre 2011

Section 3 : Attributions

Abrogé15 novembre 2011

Section 4 : Fonctionnement

Abrogé15 novembre 2011

Fait à Paris, le 6 septembre 2001.

Elisabeth Guigou

Abrogé depuis le mardi 15 novembre 2011

Abrogé parArrêté du 8 juillet 2011art. 38 (VD)

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au lundi 14 novembre 2011

Arrêté du 6 septembre 2001
Section 1 : Organisation
Section 2 : Dispositions générales
Section 3 : Attributions
Section 4 : Fonctionnement