Arrêté du 6 octobre 2026

Article 39

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Article 39

En application des articles R. 211-586 (Contestation des élections professionnelles) et R. 211-587 (Délai de décision pour les contestations d'élections professionnelles) du code général de la fonction publique, les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Une décision motivée est rendue dans un délai de quarante-huit heures. Elle peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Contester les résultats d'une élection

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le faire auprès du ministère de l'agriculture.

En application des articles R. 211-586 (Contestation des élections professionnelles) et R. 211-587 (Délai de décision pour les contestations d'élections professionnelles) du code général de la fonction publique, les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Une décision motivée est rendue dans un délai de quarante-huit heures. Elle peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.

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