En vigueur depuis le 12 octobre 2026
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Contester les résultats d'une élection
En application des articles R. 211-586 (Contestation des élections professionnelles) et R. 211-587 (Délai de décision pour les contestations d'élections professionnelles) du code général de la fonction publique, les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Une décision motivée est rendue dans un délai de quarante-huit heures. Elle peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.