Arrêté du 6 octobre 2026

Article 40

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Article 40

En application de l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique (Conservation des données de vote électronique), le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conserve de manière sécurisée l'ensemble des éléments mentionnés dans ce même article.
Sauf action contentieuse en cours, l'ensemble des éléments mentionnés à l'alinéa précédent sont détruits après un délai de deux ans, à l'exception des éléments mentionnés à l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles).

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Conservation des données électorales

Résumé. Les documents électoraux sont conservés de manière sécurisée pendant deux ans, sauf en cas de litige.

En application de l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique (Conservation des données de vote électronique), le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conserve de manière sécurisée l'ensemble des éléments mentionnés dans ce même article.
Sauf action contentieuse en cours, l'ensemble des éléments mentionnés à l'alinéa précédent sont détruits après un délai de deux ans, à l'exception des éléments mentionnés à l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles).

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Source : Légifrance