Article R211-586
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales
Résumé Avant d'aller au tribunal, conteste les résultats d'une élection à l'autorité qui l'a organisé, dans les 5 jours suivants la proclamation des résultats.
Avant d'être portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales régies par les sections 1 à 6 du présent chapitre sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité organisatrice du scrutin.
1 version
1 cité