Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attestations et suppression des garanties financières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5Arrêté du 6 octobre 2021Art. ANNEXE 7 : Modification des tarifs d'achat de l'électricité solaire en France
→ Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. ANNEXE 6, Art. ANNEXE 7
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 6 octobre 2021Art. ANNEXE 9 : Attestation d'un organisme agréé pour une installation photovoltaïque
→ Version 2
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. ANNEXE 8, Art. ANNEXE 9