En vigueur depuis le 20 novembre 2020
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Demande d'agrément pour la lutte contre les pollutions des eaux
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement (Agrément d'organismes pour la lutte contre les pollutions accidentelles) en fait la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé de l'environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie les eaux marines, au ministre chargé de la mer.
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