Arrêté du 6 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement (Agrément d'organismes pour la lutte contre les pollutions accidentelles) en fait la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé de l'environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie les eaux marines, au ministre chargé de la mer.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2020

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Demande d'agrément pour la lutte contre les pollutions des eaux

Résumé. Pour obtenir un agrément contre les pollutions des eaux, il faut envoyer une demande par courrier recommandé aux ministres concernés.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement (Agrément d'organismes pour la lutte contre les pollutions accidentelles) en fait la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé de l'environnement et, lorsque les missions concernent en tout ou partie les eaux marines, au ministre chargé de la mer.

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020

Source : Légifrance