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Décret n°2020-1114 du 4 septembre 2020

relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des organismes de lutte contre les pollutions des eaux

Résumé. Ce décret organise l'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions des eaux pour une durée de cinq ans, renouvelable sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, conclue à Londres le 30 novembre 1990, notamment ses articles 6 (§ 2, b) et 9 (§ 1, a) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-5-1 (Agrément d'organismes pour la lutte contre les pollutions accidentelles) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 novembre 2017 et du 14 septembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un agrément pour les organismes de lutte contre les pollutions des eaux

Résumé. Les organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions des eaux doivent obtenir un agrément pour cinq ans, renouvelable sous conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 7 : Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eauxCode de l'environnementArt. R211-120 : Demande d'agrément pour la lutte contre les pollutions des eauxCode de l'environnementArt. R211-121 : Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
- Code de l'environnement
Sct. Section 7 : Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux , Art. R211-120, Art. R211-121, Art. R211-122

En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Validité des agréments pour la lutte contre les pollutions des eaux

Résumé. Les agréments pour les organismes luttant contre les pollutions des eaux restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Les agréments délivrés en application de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement (Agrément d'organismes pour la lutte contre les pollutions accidentelles) avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 54
-Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Exécution du décret sur les pollutions accidentelles des eaux

Résumé. Le décret confie aux ministres de la transition écologique et de la mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et la ministre de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2020

Décret n°2020-1114 du 4 septembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4