Article 1
Abrogé depuis le 2020-11-20 par Arrêté du 6 octobre 2020 - art. 4
Conformément au décret du 28 mai 1998 susvisé, le comité consultatif se réunit annuellement sur convocation de son président pour examiner les dossiers qui lui sont soumis et donner un avis sur les habilitations à délivrer.
1 version
1 cité